{"id":30400,"date":"2024-12-13T09:16:46","date_gmt":"2024-12-13T08:16:46","guid":{"rendered":"https:\/\/sagavinaestartit.com\/privacy_policy\/"},"modified":"2026-04-10T13:46:17","modified_gmt":"2026-04-10T11:46:17","slug":"privacy_policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sagavinaestartit.com\/fr\/privacy_policy\/","title":{"rendered":"Avis Juridique"},"content":{"rendered":"<div class=\"fusion-fullwidth fullwidth-box fusion-builder-row-1 fusion-flex-container has-pattern-background has-mask-background nonhundred-percent-fullwidth non-hundred-percent-height-scrolling\" style=\"--awb-border-radius-top-left:0px;--awb-border-radius-top-right:0px;--awb-border-radius-bottom-right:0px;--awb-border-radius-bottom-left:0px;--awb-padding-top:0px;--awb-padding-bottom:90px;--awb-margin-top:0px;--awb-flex-wrap:wrap;\" ><div class=\"fusion-builder-row fusion-row fusion-flex-align-items-flex-start fusion-flex-content-wrap\" style=\"max-width:1216.8px;margin-left: calc(-4% \/ 2 );margin-right: calc(-4% \/ 2 );\"><div class=\"fusion-layout-column fusion_builder_column fusion-builder-column-0 fusion_builder_column_1_1 1_1 fusion-flex-column\" style=\"--awb-bg-size:cover;--awb-width-large:100%;--awb-margin-top-large:0px;--awb-spacing-right-large:1.92%;--awb-margin-bottom-large:20px;--awb-spacing-left-large:1.92%;--awb-width-medium:100%;--awb-order-medium:0;--awb-spacing-right-medium:1.92%;--awb-spacing-left-medium:1.92%;--awb-width-small:100%;--awb-order-small:0;--awb-spacing-right-small:1.92%;--awb-spacing-left-small:1.92%;\"><div class=\"fusion-column-wrapper fusion-column-has-shadow fusion-flex-justify-content-flex-start fusion-content-layout-column\"><div class=\"fusion-text fusion-text-1\"><h3>Avis Juridique<\/h3>\n<h5><strong>DATOS DEL TITULAR DE LA P\u00c1GINA WEB:<\/strong><\/h5>\n<p><strong>INMOBILIARIA ROCA MAURA, S.A. pour les r\u00e9servations \u00e0 Apartamentos Sa Gavina Estartit<\/strong><\/p>\n<p>Adresse : Calle Arquitecte Gaud\u00ed, 1, 17258 \u2013 L\u2019Estartit, G\u00e9rone<\/p>\n<p>CIF: A08208027<\/p>\n<p>Email: info@sagavinaestartit.com<\/p>\n<p>T\u00e9l\u00e9phone : 972 750 313<\/p>\n<p>Informations du registre du commerce : Registre du commerce de Barcelone, volume 1601, folio 12, page 20349<\/p>\n<p>Membre de l&rsquo;Association des agents immobiliers de G\u00e9rone : 0565<\/p>\n<p><strong>PROMROBE, CB, pour les r\u00e9servations aux Apartamentos Sa Gavina Annexe C<\/strong><\/p>\n<p>Adresse : Calle Balmes 421, 8 A &#8211; Barcelone<\/p>\n<p>CIF: E64887847<\/p>\n<p>Email: sagavinaestartit@gmail.com<\/p>\n<p>T\u00e9l\u00e9phone : 972 750 313<\/p>\n<h5><strong>COOKIES<\/strong><\/h5>\n<p>INMOBILIARIA ROCA MAURA, S.A., et Promrobe CB peuvent collecter des informations statistiques sur votre ordinateur gr\u00e2ce \u00e0 l&rsquo;utilisation de cookies afin d&rsquo;am\u00e9liorer le site Web et de fournir un service plus performant et personnalis\u00e9. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilis\u00e9s sur votre ordinateur, vous pouvez activer le param\u00e8tre de votre navigateur qui vous permet de les refuser ou de les supprimer. Si vous s\u00e9lectionnez ce param\u00e8tre, vous pourrez continuer \u00e0 utiliser le site Web, mais cela pourrait limiter l&rsquo;utilisation de certaines fonctionnalit\u00e9s ou emp\u00eacher le site Web de fonctionner correctement.  <\/p>\n<h5><strong>DONN\u00c9ES COLLECT\u00c9ES<\/strong><\/h5>\n<p>INMOBILIARIA ROCA MAURA, S.A. et Promrobe CB appliquent une politique de confidentialit\u00e9 stricte concernant les donn\u00e9es de leurs utilisateurs. Par cons\u00e9quent, nous vous informons que les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es via les formulaires de ce site web seront trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle et conserv\u00e9es dans un fichier automatis\u00e9 appartenant respectivement \u00e0 INMOBILIARIA ROCA MAURA, S.A. et \u00e0 Promrobe CB, aux fins d\u00e9crites dans les mentions d&rsquo;information \u00e9tablies pour chaque type de collecte de donn\u00e9es personnelles. <\/p>\n<h5><strong>COMUNICACIONES COMERCIALES<\/strong><\/h5>\n<p>INMOBILIARIA ROCA MAURA, S.A. et Promrobe CB applique une politique de stricte confidentialit\u00e9 concernant les donn\u00e9es de leurs utilisateurs. Par cons\u00e9quent, nous vous informons que le personnel collect\u00e9 via les formulaires de ce site Internet est trait\u00e9 avec une gestion confidentielle et conserv\u00e9 dans un fichier automatis\u00e9 appartenant respectivement \u00e0 INMOBILIARIA ROCA MAURA, S.A. et \u00e0 Promrobe CB, aux fins d\u00e9crites dans les mentions d&rsquo;information \u00e9tablies pour chaque type de collecte de donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<h5><strong>COMMUNICATION DE DONN\u00c9ES<\/strong><\/h5>\n<p>Nous ne divulguerons pas vos informations personnelles \u00e0 des tiers, sauf de mani\u00e8re anonyme ou sous forme agr\u00e9g\u00e9e, ou de la mani\u00e8re sp\u00e9cifi\u00e9e dans les avis \u00e9tablis pour chaque cas o\u00f9 vos donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es.<\/p>\n<h5><strong>VOS DROITS<\/strong><\/h5>\n<p>Vous disposez d&rsquo;un droit d&rsquo;acc\u00e8s, d&rsquo;effacement, de rectification et d&rsquo;opposition au traitement de vos donn\u00e9es personnelles. Pour ce faire, veuillez adresser une demande \u00e9crite \u00e0 INMOBILIARIA ROCA MAURA, S.A. ou \u00e0 Promrobe CB, ou \u00e0 leurs adresses \u00e9lectroniques respectives. Merci d&rsquo;indiquer vos nom et pr\u00e9nom dans votre demande et de joindre une photocopie de votre carte nationale d&rsquo;identit\u00e9. Sauf avis contraire de votre part, nous consid\u00e9rerons que vos donn\u00e9es sont inchang\u00e9es. Nous vous prions de nous informer de toute modification de vos donn\u00e9es personnelles.  <\/p>\n<h5><strong>PUBLICIDAD<\/strong><\/h5>\n<p>Le site Web peut \u00e9galement afficher des publicit\u00e9s provenant du site lui-m\u00eame, de ses affili\u00e9s ou de r\u00e9seaux publicitaires. Ces publicit\u00e9s sont diffus\u00e9es par des serveurs publicitaires, qui peuvent utiliser des cookies pour proposer des contenus publicitaires pertinents. Chaque serveur publicitaire poss\u00e8de sa propre politique de confidentialit\u00e9, consultable sur son site Web respectif.  <\/p>\n<h4><strong>CONDITIONS D&rsquo;UTILISATION DU SITE WEB<\/strong><\/h4>\n<h5><strong>1. CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D&rsquo;UTILISATION ET ACCEPTATION DE CELLES-CI<\/strong><\/h5>\n<p>1.1. Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation du site Web, ainsi que la Politique de confidentialit\u00e9, ont pour objet de r\u00e9gir la fourniture d\u2019informations et les relations commerciales qui se d\u00e9veloppent entre Inmobiliaria Roca Maura, S.A. et Promrobe CB (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab SA GAVINA \u00bb) et les utilisateurs du site www.sagavinaestartit.com (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Site Web \u00bb).<\/p>\n<p>1.2. En naviguant sur le Site Web, vous acqu\u00e9rez le statut d\u2019Utilisateur (ci-apr\u00e8s, \u00ab UTILISATEUR \u00bb) et acceptez sans r\u00e9serve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation du Site Web et de la Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p>En consultant ce site web, vous confirmez \u00eatre majeur (18 ans) et donc avoir la capacit\u00e9 juridique de conclure un contrat de r\u00e9servation d&rsquo;h\u00e9bergement. Les mineurs de moins de 18 ans doivent \u00eatre accompagn\u00e9s de leurs parents ou tuteurs l\u00e9gaux pendant leur s\u00e9jour. La personne effectuant la r\u00e9servation doit \u00eatre \u00e2g\u00e9e de 25 ans ou plus.  <\/p>\n<p>1.3. SA GAVINA ne sera pas responsable, directement ou indirectement, des dommages de quelque nature que ce soit d\u00e9coulant de l&rsquo;utilisation du site Web contraire aux dispositions des pr\u00e9sentes conditions d&rsquo;utilisation du site Web ou de la politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p>1.4. SA GAVINA peut \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis modifier les pr\u00e9sentes Conditions d&rsquo;utilisation du site Web en publiant ces modifications sur le site Web afin qu&rsquo;elles puissent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance des UTILISATEURS.<\/p>\n<h5><strong>2. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE<\/strong><\/h5>\n<p>2.1. Ce site web, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, sa programmation, son \u00e9dition, sa compilation, sa conception, ses logos, ses images, ses textes et ses graphismes, est la propri\u00e9t\u00e9 de SA GAVINA et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois nationales et internationales sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. L&rsquo;acc\u00e8s au site web par l&rsquo;utilisateur ne lui conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur celui-ci. <\/p>\n<p>2.2. Si vous constatez sur le site Web un contenu susceptible d&rsquo;enfreindre des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, veuillez en informer SA GAVINA d\u00e8s que possible en envoyant un courriel \u00e0 info@sagavinaestartit.com<\/p>\n<h5><strong>3. RESPONSABILIT\u00c9 CIVILE<\/strong><\/h5>\n<p>3.1. SA GAVINA peut suspendre, retirer ou annuler la livraison des marchandises faisant l&rsquo;objet du contrat, en totalit\u00e9 ou en partie, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Cette disposition ne s&rsquo;applique pas aux services r\u00e9serv\u00e9s aux utilisateurs enregistr\u00e9s ni \u00e0 ceux ayant fait l&rsquo;objet d&rsquo;une commande pr\u00e9alable, lesquels restent soumis \u00e0 leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales sp\u00e9cifiques. <\/p>\n<p>3.2. SA GAVINA n&rsquo;exerce g\u00e9n\u00e9ralement aucun contr\u00f4le sur l&rsquo;utilisation du Site par les UTILISATEURS. En particulier, SA GAVINA ne garantit en aucun cas que les UTILISATEURS utiliseront le Site conform\u00e9ment \u00e0 la loi, aux pr\u00e9sentes Conditions d&rsquo;utilisation, aux bonnes m\u0153urs et \u00e0 l&rsquo;ordre public, ni qu&rsquo;ils le feront avec diligence et prudence. <\/p>\n<p>3.3. Dans le cas o\u00f9 le Site contiendrait des liens hypertextes vers d&rsquo;autres sites Internet, SA GAVINA n&rsquo;exercerait aucun contr\u00f4le sur ces sites et leur contenu. SA GAVINA ne saurait en aucun cas \u00eatre tenue responsable du contenu de tout lien vers un site web tiers, ni garantir la disponibilit\u00e9 technique, la qualit\u00e9 ou l&rsquo;exactitude des informations ou documents figurant sur les sites li\u00e9s ou autres emplacements Internet. En tout \u00e9tat de cause, SA GAVINA s&rsquo;engage \u00e0 supprimer imm\u00e9diatement tout lien vers un contenu ill\u00e9gal d\u00e8s qu&rsquo;elle en aura connaissance.  <\/p>\n<h5><strong>4. EXCLUSION DE GARANTIE<\/strong><\/h5>\n<p>4.1. SA GAVINA ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu, ponctuel, fiable et sans erreur du site web. SA GAVINA ne garantit pas l&rsquo;absence de virus sur le site web et le serveur et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages ou pertes pouvant r\u00e9sulter d&rsquo;interf\u00e9rences, d&rsquo;omissions, d&rsquo;interruptions, de virus informatiques ou de d\u00e9connexions du syst\u00e8me d&rsquo;exploitation, caus\u00e9s par des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. <\/p>\n<p>4.2. Il incombe \u00e0 l&rsquo;utilisateur de prendre toutes les mesures techniques appropri\u00e9es pour ma\u00eetriser ces risques et pr\u00e9venir tout dommage \u00e0 son mat\u00e9riel, toute perte de donn\u00e9es et tout vol d&rsquo;informations confidentielles. \u00c0 cette fin, il doit disposer de syst\u00e8mes de d\u00e9tection de logiciels malveillants \u00e0 jour, notamment pour les virus et les chevaux de Troie, et veiller \u00e0 ce que les correctifs de s\u00e9curit\u00e9 de son navigateur web soient toujours \u00e0 jour. <\/p>\n<p>4.3. SA GAVINA s&rsquo;engage \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter toute erreur dans le contenu du Site. En tout \u00e9tat de cause, SA GAVINA d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d&rsquo;erreurs dans le contenu du Site. <\/p>\n<h5><strong>5. OBLIGATIONS DE L&rsquo;UTILISATEUR<\/strong><\/h5>\n<p>\u00c0 titre d\u2019exemple, et sans que cela limite ou exclue aucune autre obligation, l\u2019UTILISATEUR accepte de :<\/p>\n<p>5.1. Ne pas introduire, stocker ou diffuser sur ou \u00e0 partir du site Web des informations de nature diffamatoire, injurieuse, obsc\u00e8ne, mena\u00e7ante, x\u00e9nophobe, incitant \u00e0 la violence ou \u00e0 la discrimination fond\u00e9e sur la race, le sexe, l&rsquo;id\u00e9ologie, la religion ou qui violent de quelque mani\u00e8re que ce soit la moralit\u00e9, l&rsquo;ordre public, les droits fondamentaux, les libert\u00e9s publiques, l&rsquo;honneur, la vie priv\u00e9e ou l&rsquo;image de tiers et, d&rsquo;une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9glementation en vigueur ;<\/p>\n<p>5.2. Ne pas introduire, stocker ou diffuser sur ou \u00e0 partir du site Web tout contenu qui enfreint les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, le secret des communications et la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es personnelles ;<\/p>\n<p>5.3. Ne pas introduire, stocker ou diffuser par le biais du site Web un programme informatique, des donn\u00e9es, un virus, un code, un mat\u00e9riel ou un \u00e9quipement de t\u00e9l\u00e9communications ou tout autre instrument ou dispositif \u00e9lectronique ou physique susceptible d&rsquo;endommager le site Web, tout UTILISATEUR, les fournisseurs de SA GAVINA ou, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout tiers, ou d&#8217;emp\u00eacher leur fonctionnement normal ;<\/p>\n<p>5.4. Ne d\u00e9truisez pas, ne modifiez pas, n\u2019utilisez pas \u00e0 vos propres fins, ne d\u00e9sactivez pas ou n\u2019endommagez pas les donn\u00e9es, informations, programmes ou documents \u00e9lectroniques de SA GAVINA, de ses fournisseurs ou de tiers ;<\/p>\n<p>5.5. L\u2019UTILISATEUR s\u2019engage \u00e0 ne pas entreprendre d\u2019action susceptible de provoquer une surcharge disproportionn\u00e9e ou inutile sur l\u2019infrastructure du site Web ou sur les syst\u00e8mes ou r\u00e9seaux de SA GAVINA, ainsi que sur les syst\u00e8mes et r\u00e9seaux connect\u00e9s au site Web ou \u00e0 SA GAVINA.<\/p>\n<h5><strong>6. DUR\u00c9E ET FIN<\/strong><\/h5>\n<p>La mise \u00e0 disposition des informations, services et contenus sur le Site Web est assur\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Toutefois, SA GAVINA se r\u00e9serve le droit d&rsquo;interrompre, de suspendre ou de mettre fin unilat\u00e9ralement \u00e0 la fourniture du service et du Site Web \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. <\/p>\n<h5><strong>7. DIVERS<\/strong><\/h5>\n<p>7.1. SA GAVINA peut proposer son site web \u00e0 l&rsquo;utilisateur en plusieurs langues. Cependant, en cas de divergence d&rsquo;interpr\u00e9tation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, la version espagnole pr\u00e9vaudra. <\/p>\n<p>7.2. Si l&rsquo;une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales est d\u00e9clar\u00e9e invalide, la validit\u00e9 de l&rsquo;ensemble des conditions n&rsquo;en sera pas affect\u00e9e. La clause invalide sera remplac\u00e9e par une nouvelle ou interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re juridiquement acceptable. <\/p>\n<h5><strong>8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION<\/strong><\/h5>\n<p>Toutes les questions relatives \u00e0 ce site Web sont r\u00e9gies par le droit espagnol et sont soumises \u00e0 la juridiction des tribunaux comp\u00e9tents de La Bisbal d\u2019Empord\u00e0.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":4200,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-30400","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.1.1 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Avis Juridique | Sa Gavina Apartaments<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/sagavinaestartit.com\/fr\/privacy_policy\/\" 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